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Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament non complet, la déclaration d'héritiers légaux permettra d'établir la liste des héritiers du défunt tel que le prévoit le Code civil du Québec.
Cette déclaration permettra notamment au liquidateur de déclarer l'identité de la personne décédée, son état civil et son régime matrimonial s'il y a lieu, et d'identifier ses héritiers.
Elle est utilisée auprès d'intervenants comme les banques, les caisses populaire et les compagnies d'assurances, ainsi que pour des réclamations d'actifs ou autres.
Le temps vous manque pour nous consulter ou pour nous rencontrer? Visitez alors notre Foire aux questions puis rendez vous à . Après avoir complété un questionnaire convivial vous permettant de rédiger vous-même la déclaration d'héritiers légaux, vous obtiendrez un document qui convient à des situations juridiques relativement simples et ce, à un coût minime.
Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.