Préparation d'une déclaration d'héritiers légaux

Document qui permet d'identifier les héritiers du défunt

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament non complet, la déclaration d'héritiers légaux permettra d'établir la liste des héritiers du défunt tel que le prévoit le Code civil du Québec.

Cette déclaration permettra notamment au liquidateur de déclarer l'identité de la personne décédée, son état civil et son régime matrimonial s'il y a lieu, et d'identifier ses héritiers.

Faites vous-même votre déclaration d'héritiers légaux

Notre questionnaire, vos réponses, votre déclaration d'héritiers légaux en ligne.

Cliquez ici

Elle est utilisée auprès d'intervenants comme les banques, les caisses populaire et les compagnies d'assurances, ainsi que pour des réclamations d'actifs ou autres.

Le temps vous manque pour nous consulter, visitez notre Foire aux questions.

Vous ne pouvez nous rencontrer, rendez vous à  .

Documents requis

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés