Services offerts
Préparation d'une déclaration d'héritiers légaux
Document qui permet d'identifier les héritiers du défunt
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| Tél. : | (514) 374-4303 |
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Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament non complet, la déclaration d'héritiers légaux permettra d'établir la liste des héritiers du défunt tel que le prévoit le Code civil du Québec.
Cette déclaration permettra notamment au liquidateur de déclarer l'identité de la personne décédée, son état civil et son régime matrimonial s'il y a lieu, et d'identifier ses héritiers.
Elle est utilisée auprès d'intervenants comme les banques, les caisses populaire et les compagnies d'assurances, ainsi que pour des réclamations d'actifs ou autres.
| Honoraires pour la rédaction de l'acte de déclaration d'héritiers légaux (maximum de 3 héritiers) | 300 $ |
| 10 $ par héritier additionnel | 10 $ / héritier |
- certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil
- recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec
- recherche matrimoniale
Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.