Préparation d'une déclaration d'héritiers légaux

Document qui permet d'identifier les héritiers du défunt

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Description

Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament non complet, la déclaration d'héritiers légaux permettra d'établir la liste des héritiers du défunt tel que le prévoit le Code civil du Québec.

Cette déclaration permettra notamment au liquidateur de déclarer l'identité de la personne décédée, son état civil et son régime matrimonial s'il y a lieu, et d'identifier ses héritiers.

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Elle est utilisée auprès d'intervenants comme les banques, les caisses populaire et les compagnies d'assurances, ainsi que pour des réclamations d'actifs ou autres.

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Documents requis

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
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