Services offerts
Préparation de l'inventaire
Détermine les actifs et les dettes de la succession
| Tél. : | (514) 374-4303 |
| Fax. : | (514) 374-7260 |
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Il permet d'abord aux successibles de déterminer si la succession est manifestement solvable ou insolvable et d'exercer ainsi leur option; accepter ou renoncer à la succession selon que cette dernière sera solvable ou déficitaire.
L'inventaire devra donc être établi au meilleur de notre connaissance pour éviter d'exagérer ou de sous-estimer la valeur de l'actif ou du passif. Une évaluation réaliste de l'inventaire facilitera aussi la tâche du liquidateur lorsqu'il remettra sa reddition de compte à la fin de son administration.
Le liquidateur dispose d'une période n'excédant pas six mois à compter du décès pour dresser l'inventaire de la succession. Le testateur ne peut dispenser le liquidateur de procéder à la préparation de l'inventaire. Par contre, les héritiers peuvent le faire. Dans ce cas, ils seront alors tous tenus aux dettes de la succession et s'il y a lieu au-delà même de la valeur des biens qui se trouvent dans le patrimoine de la personne défunte.
Le contenu de l'inventaire doit être le reflet, aussi exact que possible, de la situation du patrimoine de la personne décédée. L'inventaire fournit les indications sur l'actif et le passif du défunt ainsi qu'une récapitulation permettant de déterminer si la succession est solvable ou non.
| Préparation de l'inventaire : honoraires à être déterminés avant toute démarche |
- certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil
- recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec
- copie des testament et codicille (pour les testament et codicille ou devant témoins, il faudra produire la preuve de vérification à la Cour ou devant notaire) ou déclaration d'héritiers légaux
- acte de désignation du liquidateur, s'il y a lieu
Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.