Publication de la clause d'insaisissabilité, si mentionnée au testament

Protège les héritiers contre une saisie par leurs créanciers

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Description

Si le testament contient une clause d'insaisissabilité, elle peut être publiée par le liquidateur de la succession au RDPRM afin que les créanciers des héritiers ne puissent saisir les biens reçus de la succession.

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Documents requis

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
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