Publication de l'avis de désignation du liquidateur

Fait connaître le liquidateur aux personnes intéressées à la succession

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Description

La publication de l'avis de désignation du liquidateur au RDPRM et au registre foncier (si immeuble dans l'actif de la succession) vise à faire connaître l'existence et l'identité de ce dernier aux héritiers, créanciers et débiteurs de la succession, lesquels bénéficieront d'une meilleure protection.

À défaut de faire paraître cet avis, le liquidateur pourrait être tenu personnellement responsable de tout dommage subi par un tiers.

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Documents requis

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
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