Désignation du liquidateur

Nomme ou change la personne qui est responsable de régler la succession

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Description

Dans le cas d'une succession ab intestat ou d'une succession avec testament ou le testateur a omis de désigner un liquidateur ou encore si celui qui est nommé au testament ne peut agir, le Code civil du Québec confère aux héritiers le droit d'effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral. Si une telle désignation n'est pas effectuée, les héritiers devront agir collectivement pour régler la succession.

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La désignation du liquidateur est soumise aux règles du Code civil du Québec. Cependant, ces règles peuvent varier selon la rédaction du testament et les pouvoirs que l'on veut conférer au liquidateur.

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Documents requis

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
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