Services offerts

Vérification de testament ou de codicille olographe ou devant témoins

Vérification et approbation de la forme du testament

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Tél. :	(514) 374-4303
Fax. :	(514) 374-7260
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Description

Un testament ou un codicille olographe entièrement écrit de la main du défunt, de même qu'un testament devant témoins ou un codicille devant témoins, doit obligatoirement être vérifié par le tribunal dans le cadre d'une requête devant la Cour supérieure, ou par une procédure devant notaire, selon le choix du notaire qui prépare le dossier, et ce, avant de pouvoir être utilisé dans le cadre du règlement de la succession. Tout intéressé, le liquidateur au premier titre bien entendu, peut demander la vérification du testament. Cette démarche exige la présentation de certains documents et comporte des .

La vérification du testament ou du codicille olographe exigera de plus que l'on produise une déclaration solennelle d'une personne qui connaissait bien l'écriture et la signature du défunt. La vérification du testament ou du codicille devant témoins demandera la production d'une déclaration solennelle de l'un des témoins, qui viendra confirmer le respect des formalités lors de la signature du testament.

Une fois la vérification effectuée, le testament sera opposable aux tiers quant à sa forme. Le tribunal ou le notaire sera ainsi en mesure d'émettre des copies conformes du testament vérifié.

Honoraires & frais

Honoraires pour la vérification du testament (devant notaire)	550 $
Honoraires additionnels si nécessite la présentation d'une requête à la Cour	150 $
Frais pour la vérification du testament par notaire (dépôt à la Cour)	35 $
Frais additionnels pour la vérification du testament par la Cour (tarif gouvernemental)	52 $
Copie de jugement à la Cour supérieure	2 $ / page
Copie d'acte notarié à la Cour supérieure	3 $ / page
Copie conforme d'acte notarié émis par un notaire (complet)	Selon les frais

Documents requis

original du testament ou du codicille ou les deux

certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil

recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec

si le testament ou le codicille est olographe : le nom et l'adresse d'une personne non intéressée à la succession et apte à affirmer solennellement qu'elle connaît l'écriture et la signature qu'avait la personne décédée

si le testament ou le codicille a été signé devant témoins : le nom et l'adresse d'un témoin présent à la signature du document

les noms et adresse de tous les héritiers nommés au testament

Note : D'autres informations pourraient être requises par certains greffiers, selon les districts judiciaires.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.