Vérification de testament ou de codicille olographe ou devant témoins

Vérification et approbation de la forme du testament

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Description

Un testament ou un codicille olographe entièrement écrit de la main du défunt, de même qu'un testament devant témoins ou un codicille devant témoins, doit obligatoirement être vérifié par le tribunal dans le cadre d'une demande devant la Cour supérieure, ou par une procédure devant notaire, selon le choix du notaire qui prépare le dossier, et ce, avant de pouvoir être utilisé dans le cadre du règlement de la succession. Tout intéressé, le liquidateur au premier titre bien entendu, peut demander la vérification du testament. Cette démarche exige la présentation de certains documents et comporte des délais de rigueur.

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La vérification du testament ou du codicille olographe exigera de plus que l'on produise une déclaration solennelle d'une personne qui connaissait bien l'écriture et la signature du défunt. La vérification du testament ou du codicille devant témoins demandera la production d'une déclaration solennelle de l'un des témoins, qui viendra confirmer le respect des formalités lors de la signature du testament.

La procédure de vérification vise à établir le respect des conditions de validité d'un testament afin de le rendre opposable aux tiers quant à sa forme. Cette vérification n'empêche pas une éventuelle contestation judiciaire des dispositions du testament.

Une fois la vérification effectuée, le tribunal ou le notaire sera ainsi en mesure d'émettre des copies conformes du testament vérifié.

Honoraires & frais

Honoraires pour la vérification du testament (devant notaire) 650 $
Frais additionnels pour la vérification du testament par la Cour (tarif gouvernemental) Selon le tarif de la cour
Frais de notification ou de signification Selon les frais de huissier ou de postes Canada
Frais d'ouverture de dossier, de copies, de messager et d'envoi 75 $

Documents requis

Note : D'autres informations pourraient être requises par certains greffiers, selon les districts judiciaires.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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