Obtention des certificats autorisant la distribution des biens de la succession

Assure que le liquidateur ne soit pas responsable des impôts non payés de la personne décédée

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Description

Avant de procéder à toute distribution de biens successoraux, le liquidateur devra obtenir un certificat autorisant la distribution des biens (au provincial) ou un certificat de décharge (au fédéral).

La conséquence du défaut de production de ces avis peut s'avérer coûteuse pour le liquidateur fautif ou négligent, puisque si des sommes sont dues par la succession aux autorités fiscales, il en sera tenu personnellement responsable.

Documents requis

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
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