Services offerts
Renonciation à la succession
Permet à un héritier de refuser une succession, entre autres si cette dernière est déficitaire
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Une personne qui a des droits dans une succession a la faculté d'accepter ou de renoncer à cette succession. Cette option peut s'exprimer de façon explicite ou implicite. L'héritier devra donc être prudent et ne pas poser de gestes qui pourraient entraîner une acceptation tacite de la succession si son intention véritable est de renoncer à cette dernière, ou si sa décision n'est pas encore prise.
La renonciation à une succession doit être expresse. Cette renonciation expresse prendra la forme d'un acte notarié en minute ou d'une déclaration judiciaire.
Les règles applicables à la renonciation sont plus strictes que celles portant sur l'acceptation. Il faut savoir, par exemple, que le mineur, le majeur protégé ou l'absent ne peuvent renoncer qu'en suivant les règles du Code civil du Québec.
| Préparation de la renonciation (maximum trois héritiers) | 425 $ |
| Par héritier supplémentaire | 35 $ |
| Publication de la renonciation (au R.D.P.R.M.) | 42 $ |
- certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil
- recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec
- contrat de mariage ou jugement de divorce
Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.