Renonciation à la succession

Permet à un héritier de renoncer à une succession, entre autres si cette dernière est déficitaire

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Description

Une personne qui a des droits dans une succession a la faculté d'accepter ou de renoncer à cette succession. Cette option peut s'exprimer de façon explicite ou implicite. L'héritier devra donc être prudent et ne pas poser de gestes qui pourraient entraîner une acceptation tacite de la succession si son intention véritable est de renoncer à cette dernière, ou si sa décision n'est pas encore prise.

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Seuls les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration peuvent être effectués par un héritier qui souhaite renoncer à une succession. Par exemple, gérer temporairement un commerce ou effectuer le paiement d'assurance d'un immeuble.

Un héritier qui souhaite renoncer à une succession peut toutefois effectuer la répartition des vêtements, des papiers personnels, des décorations, des diplômes et des souvenirs de famille de la personne décédée si elle est faite avec l'accord de tous les successibles. Cependant, les biens de valeur (bijoux et collections) font partie de la succession. L'obtention d'un reçu est nécessaire lorsque les vêtements appartenant à la personne décédée sont donnés à une association ou à un organisme.

Si la succession comporte des biens de peu de valeur susceptibles de dépérissement, ces biens peuvent être vendus de gré à gré par un successible, être donnés à des organismes de bienfaisance ou être distribués entre les héritiers.

Quant aux biens qui, sans être susceptibles de dépérissement, sont dispendieux à conserver ou susceptibles de déprécier rapidement, ils peuvent être vendus par un successible, lequel agira comme un administrateur du bien d'autrui.

Le Code civil du Québec prévoit un délai de six mois pour faire l'inventaire de la succession et les successibles ont par la suite 60 jours pour accepter ou renoncer à la succession. Le successible qui ne renonce pas à la succession dans ce délai sera présumé l'avoir accepté.

La renonciation à une succession doit être expresse. Cette renonciation expresse prendra la forme d'un acte notarié en minute ou d'une déclaration judiciaire.

Les règles applicables à la renonciation sont plus strictes que celles portant sur l'acceptation. Il faut savoir, par exemple, que le mineur, le majeur protégé ou l'absent ne peuvent renoncer qu'en suivant les règles du Code civil du Québec.

Honoraires & frais

Préparation de la renonciation (maximum trois héritiers) 585 $
Par héritier supplémentaire 25 $
Publication de la renonciation au RDPRM 47 $
Frais d'ouverture de dossier, de copies et d'envoi 100 $

Documents requis

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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