Publication de l'avis de clôture de l'inventaire au Registre mobilier et dans un journal local

Fait connaître l'existence de l'inventaire de la succession aux personnes intéressées

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Description

Le liquidateur doit publier l'avis de clôture de l'inventaire successoral au RDPRM et dans un journal local, sauf s'il obtient le consentement unanime de tous les héritiers de ne pas publier cette clôture.

Faites vous-même la publication de l'avis de clôture d'inventaire

Notre questionnaire, vos réponses, votre demande de publication et la réception de l'avis de clôture d'inventaire suivra.

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Trois étapes doivent être suivies pour satisfaire aux exigences du Code civil du Québec.

La première, évoquée plus haut, est celle de la publication de l'avis de clôture au registre des droits personnels et réels mobiliers (R.D.P.R.M.). Cet avis identifie le défunt et le lieu où l'inventaire peut être consulté par les intéressés.

La seconde est celle de la publication de l'avis de clôture dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse de résidence de la personne décédée.

La troisième étape consiste, pour le liquidateur, à informer les personnes intéressées, soient les héritiers qui n'ont pas encore exercé leur option, les légataires particuliers et les créanciers connus, de l'inscription de l'avis de clôture. Le liquidateur pourra alors leur faire parvenir une copie de l'inventaire.

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Documents requis

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
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