Reddition de compte du liquidateur

Permet de connaître le bilan de la succession

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

La reddition de compte est l'étape finale du processus de liquidation d'une succession.  C'est un document écrit par lequel le liquidateur rend compte de son administration de la succession aux héritiers. Le liquidateur doit donc y indiquer s'il s'agit d'une succession manifestement solvable ou d'une succession insolvable.

Le liquidateur doit donner des détails sur son administration pour que les héritiers puissent en évaluer le résultat.

Créez vous-même la reddition de compte du liquidateur

Notre questionnaire, vos réponses, la possibilité de rédiger la reddition de compte du liquidateur en ligne

Cliquez ici

La reddition de compte permet d'établir l'actif net à distribuer aux héritiers ou de déterminer le passif de la succession après paiement des créanciers et des légataires particuliers. C'est donc le bilan de l'actif et du passif de la succession que dresse le liquidateur.

Le temps vous manque pour nous consulter, visitez notre Foire aux questions.

Vous ne pouvez nous rencontrer, rendez vous à  .

Documents requis

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés