Publication de l'avis de clôture du compte du liquidateur au Registre mobilier

Publication de l'avis de clôture du compte du liquidateur au RDPRM

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Description

À la fin de son administration, c'est-à-dire lorsqu'il a dressé l'inventaire de la succession (l'actif et le passif), payé les dettes de la succession et remis les legs particuliers, le liquidateur doit rendre un compte définitif de son administration.

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Ce compte doit être suffisamment détaillé pour que les héritiers puissent en vérifier l'exactitude. Le liquidateur doit pouvoir remettre les biens administrés et les pièces justificatives à la fin de son administration.

Suite à l'acceptation du compte final du liquidateur par les héritiers, celui-ci devra procéder à la publication d'un avis de clôture du compte. La publication de cet avis confirmera que l'administration du liquidateur de la succession a pris fin, qu'elle a reçu l'approbation des héritiers et que la distribution des biens en leur faveur a bien été effectuée. Cet avis doit être publié au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) afin de mettre fin à la responsabilité du liquidateur par rapport aux biens administrés.

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Documents requis

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
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