Annulation du numéro d'assurance sociale, des différentes cartes et documents officiels

Protège la succession contre l'usurpation d'identité et l'utilisation frauduleuse de ces informations ou documents.

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Description

Le numéro d'assurance sociale de la personne décédée doit être annulé le plus rapidement possible après le décès afin d'éliminer les risques d'erreur, de fraude ou d'usurpation d'identité. De manière générale le salon funéraire se charge de faire le nécessaire à cet effet, et même de procéder à l'annulation de la carte émise par la RAMQ (Régie de l'assurance maladie du Québec).

De plus, il est important de procéder à l'annulation des différentes cartes détenues par la personne décédée, telles les cartes de crédit d'institutions financières, de grands magasins ou de compagnies pétrolières, ainsi que des chèques reçus sans droit ou au nom de la personne décédée plutôt qu'au nom de sa succession (ex. : T.P.S., T.V.Q., sécurité de la vieillesse).

Documents requis

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
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