Annulation de la prestation de la Sécurité de la vieillesse

Protège la succession contre l'usurpation d'identité et l'utilisation frauduleuse des versements effectués.

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Description

L'avis d'annulation de la prestation de la sécurité de la vieillesse doit être acheminé au gouvernement le plus tôt possible après le décès. L'envoi rapide de cet avis évitera de devoir rembourser des sommes qui pourraient être versées en trop après le décès.

Documents requis

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
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