Réclamation de la somme due en vertu d'une police d'assurance-vie ou d'un régime de retraite

Documents nécessaires pour obtenir le versement des sommes dues à la succession

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Description

Assurance-vie

Dans le cas d'une police d'assurance-vie prise sur la vie de la personne décédée, le produit de cette police sera versé comme suit : en présence d'une police d'assurance-vie avec bénéficiaire désigné, le produit ne fait pas partie de la succession et le bénéficiaire désigné recevra directement le produit de cette police. Par conséquent, la police d'assurance-vie qui ne comporte pas de bénéficiaire désigné ou qui est payable à la succession entre dans l'actif de la succession de la personne décédée.

Une police d'assurance-vie prise sur la vie d'un tiers, dont la personne décédée est le titulaire, devra faire l'objet d'un transfert de propriété. S'il s'agit d'une police comportant une valeur de rachat, cette valeur devra être mentionnée dans l'actif de la succession de la personne décédée.

Chaque compagnie a ses propres exigences. Il faut donc s'informer auprès de chacune d'entre elles, préparer les formulaires requis et exécuter les formalités particulières à chacune des compagnies.

Régimes de retraite individuels, soit les REER et les FERR

Le conjoint survivant qui est bénéficiaire d'un régime de retraite individuel doit verser les sommes de ce régime dans son propre régime de retraite, afin qu'aucun impôt ne soit payé. Par conséquent, si le conjoint survivant encaisse ce régime, il pourrait assumer tous les impôts payables à l'égard de ces biens.

Un régime de retraite individuel souscrit auprès d'un assureur-vie ou d'une société de fiducie peut comporter un bénéficiaire désigné. Dans ce cas, le régime de retraite ne fait pas partie de la succession du défunt. Le bénéficiaire désigné recevra directement les sommes payables en vertu du régime. Par ailleurs, si le régime de retraite souscrit auprès d'un assureur-vie ou d'une société de fiducie ne comporte pas de bénéficiaire désigné, les sommes payables en vertu de ce régime entreront dans l'actif de la succession de la personne décédée.

Pour les autres régimes de retraite, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas souscrits auprès d'un assureur-vie ou d'une société de fiducie, les sommes en dépôt dans ces régimes doivent apparaître à l'actif de la succession.

Régimes de retraite collectifs

Lorsque la personne décédée avait un employeur qui offrait un régime de pension, il faut s'assurer de la législation applicable et des particularités du régime de retraite avant la liquidation de la succession et ce, en raison des diverses lois, règles et exceptions applicables à ces régimes.

Documents requis

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
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