Demande à Retraite Québec

Prestation de décès, rente au conjoint survivant et rente d'orphelin

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Description

En vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec et sujet à certaines conditions, une personne qui, au moment de son décès, cotisait ou avait cotisé au Régime de rentes du Québec, pourrait avoir droit à trois types de bénéfices payables par Retraite Québec. Il s'agit de la prestation de décès, de la rente au conjoint survivant et de la rente d'orphelin.

La prestation de décès fait l'objet d'un versement unique et elle est destinée à rembourser le paiement des frais funéraires du défunt. La prestation s'élève actuellement à 2 500 $ et elle est payable même lorsque le paiement des frais funéraires avait fait l'objet d'un arrangement funéraire préalable.

La rente au conjoint survivant est une rente mensuelle versée au conjoint survivant selon certains critères (cotisations versées par la personne défunte, âge et état de santé du conjoint survivant, présence d'enfants à charge, etc.). Le conjoint survivant pourra être le conjoint marié et, selon certaines conditions, le conjoint de fait, hétérosexuel ou homosexuel, de la personne décédée.

La rente d'orphelin pourra être versée à l'enfant de la personne décédée qui est âgé de moins de 18 ans et qui résidait avec lui lors de son décès.

Chacune de ces prestations doit cependant faire l'objet d'une demande formelle auprès de Retraite Québec.

Honoraires & frais

Documents requis

  • spécimen de chèque
  • signature du bénéficiaire
  • détails au sujet des enfants mineurs (s'il y a une réclamation pour une rente d'orphelin)

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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