Renonciation in favorem

Permet à un héritier de renoncer à la succession en faveur d'un ou plusieurs cohéritiers.

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

Une personne qui a des droits dans une succession a la faculté de renoncer en faveur d'un ou plusieurs cohéritiers. Il ne s'agit pas d'une véritable renonciation, mais plutôt d'une cession des droits que détient un héritier dans une succession en faveur d'un autre héritier, laquelle cession emporte acceptation.

L'héritier ayant cédé ses droits demeure responsable des dettes de la succession, par conséquent, il sera prudent d'obtenir du bénéficiaire de la renonciation un engagement à l'effet d'indemniser le cédant pour tout montant en rapport avec les dettes de la succession ou pour tout impôt à payer suite à cette cession.

Honoraires & frais

Préparation de la renonciation in favorem (maximum trois héritiers) 450 $
Par héritier supplémentaire 35 $ / héritier
Pour chaque immeuble 275 $ / immeuble
Copie conforme d'acte notarié émis par un notaire (acte complet) Selon les frais
Frais de publication de l'acte au registre foncier (s'il y a lieu) 118 $
Frais de publication de l'acte au RDPRM (s'il y a lieu) 47 $
Obtention d'une copie de l'index aux immeubles après publication de la déclaration de transmission (par lot) 10 $
Frais pour le changement de nom de l'assuré à une police d'assurance 25 $
Frais pour la demande d'évaluation municipale Selon les frais

Documents requis

* Si la renonciation in favorem comprend un immeuble, ces documents sont utiles mais non obligatoires.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés