Déclaration de transmission mobilière (compte bancaire, certificat de dépôt, etc.)

Document qui doit être publié pour en transmettre la propriété aux héritiers

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Description

Suite au décès, les sommes déposées auprès d'une institution financière, les divers placements et régimes de retraite du défunt doivent être remis à la succession pour être ensuite distribués aux héritiers ou aux bénéficiaires, selon le cas, à la fin de son administration.

S'il s'agit d'actions, en plus de la préparation de la déclaration de transmission, des résolutions et inscriptions dans les registres appropriés du livre des minutes de la compagnie seront également nécessaires.

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Une déclaration de transmission écrite établira la transmission du droit; cette déclaration peut prendre la forme d'un acte notariéou d'une déclaration solennelle.

Les exigences de chaque institution varient selon la nature des biens détenus par la personne décédée.

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Documents requis

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
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