Services offerts
Déclaration de transmission mobilière (compte bancaire, certificat de dépôt, etc.)
Document qui doit être publié pour en transmettre la propriété aux héritiers
| Tél. : | (514) 374-4303 |
| Fax. : | (514) 374-7260 |
| Courriel |
S'il s'agit d'actions, en plus de la préparation de la déclaration de transmission, des résolutions et inscriptions dans les registres appropriés du livre des minutes de la compagnie seront également nécessaires.
Une déclaration de transmission écrite établira la transmission du droit ; cette déclaration peut prendre la forme d'un acte notariéou d'une déclaration solennelle.
Les exigences de chaque institution varient selon la nature des biens détenus par la personne décédée.
| Libération et remise des éléments d'actif aux institutions financières | 225 $ / libération |
| Libération et remise d'autres éléments d'actif | honoraires à être déterminés avant toute démarche |
| Préparation des résolutions et inscriptions dans les registres du livre des minutes de la compagnie | 100 $ |
- certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil
- recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec
- copie des testament et codicille (pour les testament et codicille ou devant témoins, il faudra produire la preuve de vérification à la Cour ou devant notaire) ou déclaration d'héritiers légaux
Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.