Déclaration de transmission pour un immeuble

Document qui doit être publié pour en transmettre la propriété aux héritiers

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Description

Lorsque la personne décédée possédait un immeuble, celui-ci doit être transféré aux héritiers. La déclaration de transmission relative à un immeuble vise à matérialiser la transmission par décès du droit de propriété d'un immeuble. Ce transfert devient opposable aux tiers avec la publication de cette déclaration.

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Cette déclaration prend la forme d'un acte notarié. Elle doit être publiée au registre foncier. Elle identifie le propriétaire défunt, les immeubles dont il était propriétaire lors de son décès et les personnes qui les recevront.

S'il y plus d'un héritier, il est préférable de procéder à la publication d'un avis d'adresse pour chacun d'eux et ce, afin qu'ils soient avisés si la part dans l'immeuble de l'un d'eux faisait l'objet d'une saisie.

Aucune recherche complète au registre foncier ne sera effectuée, sauf si les héritiers le demandent spécifiquement. Ainsi, nous ne nous limitons qu'à la vérification de l'index aux immeubles pour l'immeuble en cause.

Honoraires & frais

Honoraires pour la préparation de la déclaration de transmission pour un immeuble 525 $
Pour chaque immeuble additionnel 275 $ / immeuble
Copie conforme d'acte notarié émis par un notaire (acte complet) Selon les frais
Frais de publication de la déclaration de transmission au bureau de la publicité des droits 118 $
Frais de publication d'un avis d'adresse (s'il y a lieu) 45 $
Obtention d'une copie de l'index aux immeubles après publication de la déclaration de transmission (par lot) 10 $
Frais pour le changement de nom de l'assuré à une police d'assurance 25 $
Frais pour la demande d'évaluation municipale Selon les frais
Frais d'ouverture de dossier, de copies et d'envoi 100 $

Documents requis

* ces documents sont utiles mais non obligatoires.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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