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Déclaration de transmission pour un immeuble
Document qui doit être publié pour en transmettre la propriété aux héritiers
| Tél. : | (514) 374-4303 |
| Fax. : | (514) 374-7260 |
| Courriel |
Cette déclaration prend la forme d'un acte notarié. Elle doit être publiée au registre foncier. Elle identifie le propriétaire défunt, les immeubles dont il était propriétaire lors de son décès et les personnes qui les recevront.
S'il y plus d'un héritier, il est préférable de procéder à la publication d'un avis d'adresse pour chacun d'eux et ce, afin qu'ils soient avisés si la part dans l'immeuble de l'un d'eux faisait l'objet d'une saisie.
Aucune recherche complète au registre foncier ne sera effectuée, sauf si les héritiers le demandent spécifiquement. Ainsi, nous ne nous limitons qu'à la vérification de l'index aux immeubles pour l'immeuble en cause.
| Honoraires pour la préparation de la déclaration de transmission pour un immeuble | 450 $ |
| Pour chaque immeuble additionnel | 275 $ / immeuble |
| Copie d'acte notarié à la Cour supérieure | 3 $ / page |
| Copie conforme d'acte notarié émis par un notaire (acte complet) | Selon les frais |
| Frais de publication de la déclaration de transmission au bureau de la publicité des droits | 95 $ |
| Frais de publication d'un avis d'adresse (s'il y a lieu) | 30 $ |
| Obtention d'une copie de l'index aux immeubles après publication de la déclaration de transmission (par lot) | 10 $ |
| Frais pour le changement de nom de l'assuré à une police d'assurance | 25 $ |
| Frais pour la demande d'évaluation municipale | Selon les frais |
- certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil
- copie des testament et codicille (pour les testament et codicille ou devant témoins, il faudra produire la preuve de vérification à la Cour ou devant notaire) ou déclaration d'héritiers légaux
- titre d'acquisition (ex. : acte de vente*)
- certificat de localisation *(préparé par un arpenteur-géomètre)
- pour un terrain vague : description technique à jour (la description technique est un document préparé par un arpenteur-géomètre)
- comptes de taxes municipales
- recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec
- jugement de divorce de la personne décédée/ contrat de désunion civile
- police assurance-incendie pour production d'un avis à l'assureur
Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.