Quels testaments doivent être vérifiés par le tribunal?

Un testament ou un codicille olographe entièrement écrit de la main du défunt, de même qu'un testament devant témoins ou un codicille devant témoins, doivent obligatoirement être vérifiés par le tribunal dans le cadre d'une demande devant la Cour supérieure, ou par une procédure devant notaire.

Faites une demande de recherche testamentaire en ligne

Notre questionnaire, vos réponses, la possibilité de faire la recherche testamentaire du défunt en ligne

Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés