La personne décédée ayant laissé des ascendants ordinaires (grands-parents) ou des collatéraux ordinaires (petits neveux, etc.) sans descendants ni conjoint marié ou uni civilement, ascendants privilégiés, collatéraux privilégiés.

Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée. L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.

Créez vous-même votre testament

Notre questionnaire, vos réponses, votre testament en ligne

Cliquez ici

La dévolution du Code civil du Québec prévoit qu'une personne puisse décéder alors qu'elle n'a pas de conjoint, marié ou uni civilement, pas de descendant et qu'elle n'a pas non plus d'ascendants privilégiés ou de collatéraux privilégiés.

Dans ce cas, il faudra chercher à savoir si la personne décédée a laissé des ascendants ordinaires (ses grands-parents) ou des collatéraux ordinaires (petits neveux, etc.).

En vertu des principes de la dévolution légale, il faudra aussi se demander s'il y a des membres dans chacun des deux groupes, autant chez les ascendants ordinaires que chez les collatéraux ordinaires. Dans ce cas, chacun des groupes recevra ½ du patrimoine de la personne décédée. La distribution à l'intérieur de chacun des groupes s'effectuera en fonction du nombre de membres dans chacun des groupes.

Si, par ailleurs, le liquidateur constate l'absence de membres dans l'un des groupes, c'est l'autre groupe qui recevra la totalité du patrimoine de la personne défunte. Ainsi, si les grand-père et grand-mère du défunt sont déjà décédés lorsque survient le décès de ce dernier, les collatéraux ordinaires deviendront les seuls héritiers du défunt.

Ces tableaux vous permettent de déterminer les héritiers en cas de décès sans testament

 

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés